Conditions générales Belgique
Version : 24 mai 2019
REMA TIP TOP Belgique SPRL – Numéro BCE : 0718.928.960 – siège statutaire : Aartselaar.
Article 1 – Généralités
1.1 Les termes repris dans les présentes conditions générales (« Conditions ») ont la signification suivante :
1.3 L’applicabilité des conditions générales du client, quel qu’en soit le nom, est explicitement refusée par le fournisseur.
1.4 La nullité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs disposition(s) reprise(s) dans les présentes conditions ou une partie d’une disposition ne change rien au fonctionnement et à la validité des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition nulle sera remplacée par une disposition valable qui se rapprochera au maximum des buts du contrat.
1.5 Si le fournisseur n’exige pas le respect strict des présentes conditions, il ne perd pas le droit d’exiger le respect concerné à un moment ultérieur ou dans un autre cas.
1.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne sont pas compatibles avec le type de contrat sur lequel les conditions sont d’application, les autres conditions restent entièrement d’application.
1.7 Le fournisseur est habilité à effectuer des modifications unilatérales dans les présentes conditions, lesquelles conditions modifiées seront valables dès la date annoncée et après que les conditions modifiées aient été envoyées au client.
Article 2 – Réalisation du contrat
2.1 Toutes les offres, les confirmations de commandes et déclarations faites par ou au nom du fournisseur sont uniquement adressées au client, elles ne peuvent pas être diffusées, elles sont valables comme un ensemble et ne peuvent pas acceptées de façon partielle, elles sont entièrement sans engagement, même si elles contiennent un délai d’acceptation et peuvent être révoquées par le fournisseur à tout moment, même après l’acceptation par le client. Les données qui y sont reprises sont uniquement fournies à titre indicatif.
2.2 Un contrat est uniquement valide s’il est signé et conclu par écrit par les deux parties ou si le fournisseur fait parvenir une confirmation de commande écrite au client, laquelle confirmation de commande vaut dans un tel cas comme une reproduction correcte et complète du contrat conclu entre le fournisseur et le client. Les contrats sont sous réserve de l’obtention de la confirmation par le fournisseur, notamment comme quoi la solvabilité du client est réelle.
2.3 Des suppléments ou des changements du contrat, y compris des conditions applicables sur les présentes conditions, sont uniquement valables si et pour autant qu’ils soit définis par écrit.
2.4 S’il n’y a pas de contrat conclu et s’il n’y a pas de confirmation de commande envoyée, alors les parties sont toutefois liées si le fournisseur a entamé l’exécution du contrat. Dans ce cas, la facture sera considérée comme la commande de l’acheteur et comme la reproduction correcte du contrat entre le fournisseur et le client.
2.5 Sauf s’il en est précisé autrement par écrit de façon explicite, une qualité usuelle dans la branche est fournie et les usages commerciaux normaux concernant les dimensions, les nombres et les unités commerciales sont considérés comme convenus.
2.6 Si le client n’accepte pas une offre du fournisseur, ce dernier est habilité à facturer tous les frais associés au client.
2.7 Le client n’est pas habilité à annuler entièrement ou partiellement le contrat. Si le client procède toutefois à l’annulation entière ou partielle, le fournisseur est habilité à facturer le montant total lié au contrat. L’application de l’article 1794 du Code civil est explicitement exclue.
Article 3 – Prix et paiement
3.1 Les prix proposés et convenus sont exprimés en Euro et la TVA exclue. Les autres frais (dont les frais de transport, les frais d’installation, les frais d’assurance) et les taxes, impôts et droits dus sur la base de la loi ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client. Le client subit le risque du cours de la monnaie en cas de paiement en monnaies étrangères.
3.2 Le fournisseur est habilité à facturer de manière périodique.
3.3 Le fournisseur est habilité à adapter le prix convenu, si le coût des éléments défini sur base de ceux-ci a augmenté. Ces éléments sont, entre autres, mais de façon non limitative, les matières premières, l’électricité et le gaz, les produits et les services obtenus de tiers, les salaires, les charges sociales et les primes d’assurance. Le fournisseur informera par écrit le client des hausses de prix.
3.4 Les paiements doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Tous les délais de paiement sont fatals et impératifs. Le client paiera les montants facturés sans retenues, réductions ou compensations et n’est pas habilité à suspendre une quelconque obligation de paiement vis-à-vis du fournisseur.
3.5 Le fournisseur est toujours habilité à demander un compte du client ou quelque forme de sûreté, dont, mais de façon non limitative, des droits de gage et des garanties bancaires.
3.6 En plus des compensations prévues dans la loi, le fournisseur est habilité à compenser ses créances sur des dettes du client avec des dettes relatives à des créances respectives sur des sociétés liées au client.
3.7 En cas de dépassement du délai de paiement, toutes les réductions fournies au client expirent, le client est immédiatement en défaut et toutes les créances du fournisseur sur le client, de quelque chef que ce soit, sont immédiatement exigibles. En outre, le client est redevable, dès le jour d’échéance de la facture, d’un intérêt de 1,5% par mois (entamé) sur le montant encore impayé jusqu’au moment du paiement du montant dû. En outre, en cas de paiement tardif, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à titre de recouvrement du montant dû sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 15% de la somme principale, TVA incluse, avec un minimum de 250 €, sans préjudice du droit du fournisseur d’exiger le remboursement des frais réels, si ces derniers sont supérieurs.
3.8 Les réclamations relatives à une facture doivent être introduites par écrit dans les 8 (huit) jours après la date de facturation auprès du fournisseur. Après ce délai, les réclamations ne sont plus prises en considération et le client perd son droit de réclamation. Une réclamation ne change rien à l’obligation de paiement.
Article 4 – Livraison et délai de livraison
4.1 Les livraisons sont effectuées ex-works (Incoterms 2010) depuis l’adresse de l’établissement du fournisseur ou à un lieu à indiquer par le fournisseur. Le transport par le fournisseur est toujours effectué aux frais et risques du client.
4.2 Le fournisseur est habilité à exécuter le contrat en diverses phases/livraisons.
4.3 Les délais de livraison convenus ne sont pas considérés comme des délais fatals. Lors du dépassement du délai de livraison ou s’il est évident que le délai de livraison sera dépassé, le fournisseur informera le client de la période estimée par laquelle le délai de livraison sera prolongé. En cas de dépassement du délai de livraison, le client n’aura pas droit à une quelconque indemnité ou à la dissolution, sauf en cas d’intention ou de faute grave du chef du fournisseur.
4.4 Si le fournisseur a besoin de données et/ou de moyens, qui doivent être fournis par le client, pour l’exécution du contrat, ou d’une sûreté relative à une obligation du contrat incombant au client, alors le délai de livraison prend cours à la date à laquelle les données et/ou les moyens nécessaires sont en possession du fournisseur ou lorsque le client a respecté l’obligation précisée envers le fournisseur ou le délai de livraison est prolongé de la durée du retard du respect des obligations précitées par le client.
4.5 Le produit vaut en tout cas comme livré par l’utilisation des produits ainsi que par la signature de la lettre de voiture ou du bon de commande par le destinataire.
4.6 Si le client n’achète pas ou pas à temps les produits, il sera en défaut sans mise en demeure. Dans ce cas, le fournisseur est habilité à stocker les produits aux frais et risques du client. Le client reste redevable des montants dus sur la base du contrat majorés des intérêts et des frais (à titre d’indemnité).
Article 5 – Exécution du contrat
5.1 La prestation de services par le fournisseur est qualifiée comme une obligation d’effort.
5.2 Le fournisseur exécute uniquement les travaux d’entretien, de service et d’installation, qui ont été convenus de manière explicite et écrite. Si une description des travaux manque, seuls les travaux usuels relevant de la branche du fournisseur sont exécutés. Le client est tenu de prendre en charge, à ses propres frais toutes les autres livraisons, tous les autres travaux, toutes les adaptations architectoniques et tous les dispositifs comme, entre autres, ceux d’électriciens, de menuisiers, de maçons, de peintres, de plâtriers, de forgerons, etc.
5.3 En ce qui concerne l’exécution du contrat, le fournisseur est habilité à passer des commandes à des tiers, même au nom et à la charge du client. Le fournisseur est également habilité à résilier entretemps le contrat. Si le fournisseur a déjà entamé l’exécution, il paie au client les frais raisonnables liés au transfert à un autre fournisseur, sauf en cas de force majeure comme précisée dans l’article 10.
5.4 Le client est tenu de fournir tous les dispositifs, toutes les données et informations qui sont nécessaires/utiles pour une exécution adéquate du contrat, et ce à temps et correctement. Il est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la fiabilité des données et informations fournies par ses soins au fournisseur.
5.5 Le client est tenu de mettre à disposition à temps toutes les licences, exemptions et autres dispositions pour l’exécution du contrat.
5.6 Les frais supplémentaires en raison d’un manquement du client, dont mais non de façon limitative une violation des articles 4.4, 5.4 ou 5.5 sont facturés au client.
5.7 Le client n’est pas habilité à céder ce contrat et/ou les droits et obligations en résultant, partiellement ou entièrement, à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur.
5.8 Le fournisseur est tenu de respecter la législation et la réglementation valables concernant la politique de sanction belge et européenne. Conformément à cette législation et à cette réglementation, le fournisseur ne livre pas de produits ou de services à (des clients domiciliés ou actifs dans) des pays qui sont repris dans la liste des pays de sanction, vers lesquels la livraison n’est pas autorisée dans le cadre de cette réglementation.
5.9 Il est également interdit au client de relivrer ou revendre des produits livrés par le fournisseur en dépit de la législation (inter)nationale et de la réglementation précisées dans l’alinéa précédent. Le fournisseur n’est pas responsable d’une éventuelle revente ou relivraison de produits livrés par le fournisseur en dépit de la législation et de la réglementation valables.
5.10 Le fournisseur est habilité à retirer une offre, à refuser une livraison et à mettre fin à un contrat s’il suspecte que la législation et la réglementation visées dans les articles 5.8 et 5.9 concernant les pays de sanction ne seront pas ou pas entièrement respectées vis-à-vis de produits livrés ou encore à livrer.
Article 6 – Conditions de location et d’utilisation
6.1 En plus de ce qui est précisé dans les présentes conditions, les éléments suivants sont valables si des produits sont loués au client ou mis à disposition d’une autre façon, de quelque chef que ce soit.
6.2 Sauf s’il en a été convenu autrement, le client est seulement habilité à (faire) utiliser les produits en Belgique et dans le Grand-duché du Luxembourg.
6.3 Tous les frais relatifs au transport et à la livraison (y compris l’installation) des produits sont à la charge du client.
6.4 Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour la livraison des produits en état prêt à l’utilisation. A titre de preuve de la livraison des produits, le client est tenu de signer un document fourni par le fournisseur, dans lequel le client est également tenu d’indiquer et de préciser les (éventuels) défauts relatifs aux produits.
6.5 Le client réceptionnera les produits loués lors de la livraison et gardera ceux-ci conformément aux dispositions du contrat pour le fournisseur étant le propriétaire. Les parties partent du principe qu’il s’agit de produits mobiliers. Le client veille à ce que ceux-ci ne soient aucunement liés à de quelconques produits mobiliers ou immobiliers, de manière à ce qu’ils perdent leur indépendance en raison de contrôle, de mélange ou d’incorporation.
6.6 Si un tiers souhaite exercer un droit quelconque vis-à-vis des produits, le client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur et d’informer directement le tiers concerné du droit de propriété du fournisseur.
6.7 Il est interdit au client d’aliéner, ou d’établir un droit de gage ou une autre sûreté quelconque, un droit professionnel ou un droit limité sur les produits. Sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur, le client ne peut pas laisser utiliser ou céder entièrement ou partiellement les produits à un tiers, quel qu’en soit le titre, et il ne peut pas céder ses droits résultant de ce contrat à un tiers.
6.8 Le client est responsable d’une utilisation adéquate et de la surveillance des produits et s’oblige envers le fournisseur à utiliser les produits raisonnablement, conformément à leur destination, aux indications d’utilisation applicables et aux prescriptions éventuellement valables des pouvoirs publics. Le client ne peut pas (faire) modifier ou adapter les produits ou incorporer des éléments aux produits.
6.9 Le fournisseur n’est pas responsable d’un dommage direct ou indirect occasionné par (l’utilisation des) produits par le client, ses employé(e)s ou des tiers, ainsi que d’un dommage résultant d’une éventuelle défectuosité ou inaptitude des produits. Le client préserve le fournisseur de tous les recours de tiers concernant le dommage précité.
6.10 Le client veille à ce que les produits et le dommage précité dans l’article 6.9 soient couverts par une assurance conclue ou à conclure à ses propres frais.
6.11 Le client supporte les risques de dommage et de la perte entière ou partielle le cas échéant de la disparition des produits. En cas de dommage, de perte ou de disparition, le client est tenu de le communiquer immédiatement au fournisseur.
6.12 En cas de perte entière ou de disparition des produits, le contrat prendra immédiatement fin et le client sera redevable d’une indemnité immédiatement exigible au fournisseur, sans préjudice des autres droits du fournisseur résultant du contrat :
a. le total des montants de location, qui ne sont pas encore avérés, dont le client aurait été redevable en cas de continuation du contrat, majoré
b. du montant, repris dans les livres du fournisseur, de la valeur résiduelle calculée des produits lors de la conclusion du contrat, à la fin de la période de location convenue.
6.13 Nonobstant la façon selon laquelle le contrat prend fin, à l’exception des cas précisés dans l’article 6.12, le client est tenu de rendre immédiatement les produits de manière complète, prêts à l’utilisation et en bon état d’entretien et sans dommage, au fournisseur à la fin du contrat à ses propres frais et risques à un lieu à indiquer par le fournisseur.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 La propriété des produits livrés par le fournisseur est transférée au client, une fois que celui-ci a entièrement respecté tout ce dont il est redevable envers le fournisseur en vertu de quelque contrat ou d’une autre façon.
7.2 Si et pour autant que le fournisseur soit propriétaire des produits, le client n’est pas habilité à vendre les produits, à les louer ou à les céder pour utilisation, à les donner en gage ou à les grever d’une autre façon, autrement que lors d’une gestion d’entreprise normale.
7.3 Le fournisseur est habilité à accéder librement aux produits ressortant de sa propriété. Le client offrira au fournisseur toute collaboration afin de permettre au fournisseur d’exercer la réserve de propriété susmentionnée dans l’article 7.1 par la reprise des produits, y compris l’éventuel démontage nécessaire.
7.4 Si et pour autant que le fournisseur est propriétaire des produits, le client informera immédiatement le fournisseur si ceux-ci risque d’être saisis ou si un recours est fait autrement sur les produits (une partie de ceux-ci). Le client doit également attirer l’attention du tiers sur les droits (de propriété) du fournisseur.
7.5 Le client est tenu d’assurer les produits livrés sous réserve de propriété et de les maintenir assurés contre des dommages et le vol, et il fournira les polices à la première demande du fournisseur à titre de consultation.
7.6 Le fournisseur est habilité irrévocablement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, à reprendre les produits livrés sous réserve de propriété, en les enlevant ou les faisant enlever du lieu où ils se trouvent, si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si le fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le client ne pourra pas respecter ces obligations et qu’il ne sera pas capable de fournir une sûreté adéquate.
Article 8 – Réclamations et garantie
8.1 Sur peine de nullité de droit, une réclamation relative à des défauts visibles (qualité ou quantité) doit être effectuée immédiatement après la découverte, mais au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des produits, par lettre recommandée et avec communication des raisons. Sur peine de nullité de droit, les réclamations relatives à des défauts invisibles doivent être effectuées immédiatement, mais au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la découverte, par lettre recommandée et avec communication des raisons.
8.2 Les actions juridiques doivent être introduites sous 1 (un) an après la réclamation à temps, sous peine de nullité.
8.3 Sans préjudice des limitations reprises dans les conditions, le fournisseur veille à la solidité du produit qu’il livré, de la construction qu’il a utilisée et de la qualité du matériau utilisé à cet effet, pendant une période d’un (1) an après la livraison ; à condition que la construction et le choix du matériau soient définies par le fournisseur et sauf si le produit a été fabriqué par un tiers, auquel cas la garantie est limitée à celle fournie par le tiers au fournisseur.
8.4 Ne sont pas repris dans la garantie : les produits qui n’étaient pas nouveaux au moment de la livraison et si des défauts se produisent suite à des données incorrectes fournies par le client, à des changements effectués par des tiers aux produits, au traitement du produit, à une mauvaise manipulation, à un après-traitement inadéquat ou à un entretien inapproprié (même s’il n’y a pas d’après-traitement ou pas d’entretien) du produit y compris suite à un matériau impropre ou à une utilisation autre que normale, à un stockage incorrect, à une usure, à une négligence, à une surcharge ; à des éléments, à des modifications, à des adaptations et à des ajouts effectués au produit par quelqu’un d’autre que le fournisseur préalablement au/ou après le contrat, suite à un accident et à toute cause se situant en dehors du produit.
8.5 Le client ne peut pas emprunter des droits à des informations ou des conseils fournis par le fournisseur qui ne sont pas liés au contrat ou aux produits.
8.6 La responsabilité du fournisseur ne peut pas être engagée pour des défauts se produisant à cause d’une utilisation incorrecte du produit ou par des actes, dont sont compris en tout cas : les adaptations, les modifications, le montage, la réparation et le transport du produit, non effectués par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable non plus de défauts résultant d’accidents, qui ne peuvent pas être imputés au fournisseur.
8.7 Le fournisseur veille à ce que les produits répondent aux exigences et normes usuelles dans la branche pour l’utilisation du produit en Belgique et dans le Grand-duché de Luxembourg. Seules des dérogations essentielles de dessins convenus par écrit, de descriptions techniques, d’illustrations, de couleurs, de dimensions, d’indications de poids, d’indications de matériaux, de nombres, de plannings, d’actions, de descriptions d’itinéraires donnent le droit au client d’introduire une réclamation, ou de demander le remplacement, le remboursement du dommage ou quelque autre droit.
8.8 Le client reconnaît que les conseils et les simulations du fournisseur sont basés sur des hypothèses et qu’ils (elles) ne sont donc qu’une approximation de la réalité. Le fournisseur n’est pas responsable d’un dommage suite à une hypothèse dérogeant à la réalité.
8.9 À condition qu’une réclamation soit faite conformément à ce qui est précisé dans le présent article et de manière fondée, le fournisseur remplacera gratuitement le produit contre renvoi du produit défectueux, ou réparera le produit concerné, telle chose selon le libre choix du fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de livrer des produits comparables et d’utiliser des éléments neufs et/ou utilisés. En respectant une des prestations susmentionnées, le fournisseur s’est acquitté entièrement de ses obligations (de garantie).
8.10 En cas de réclamation non-fondée, les frais associés sont à la charge du client.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Le fournisseur n’est pas responsable d’un dommage subi par le client ou par des tiers, sauf si ce dommage est la conséquence directe d’une intention ou d’une volonté délibérée du fournisseur.
9.2 Sans préjudice de ce qui est précisé dans l’alinéa précédent, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client est limitée dans tous les cas au montant qui est remboursé en fonction des polices d’assurance du fournisseur. Pour autant, quelle qu’en soit la raison, que la compagnie d’assurance ne procède pas au remboursement, la responsabilité du fournisseur est limitée à maximum à 15 % de la valeur de la facture de la partie du contrat, dont résulte la responsabilité.
9.3 Le fournisseur n’est aucunement responsable d’un dommage indirect, tel que d’un dommage consécutif, d’un dommage suite à un retard et d’une perte de bénéfice ou du volume d’affaires.
9.4 Le client préservera le fournisseur de tous les recours de tiers se rapportant directement ou indirectement aux (à l’utilisation des) produits et il remboursera au fournisseur tout dommage que le fournisseur subit suite à de tels recours.
Article 10 – Force majeure chez le fournisseur
10.1 Si le fournisseur est empêché par la force majeure de respecter ses obligations envers le client, le délai pendant lequel le fournisseur doit respecter ses obligations est prolongé. La force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté du fournisseur, dont mais de façon non limitative les catastrophes naturelles, les empêchements commerciaux et de transport, la maladie du personnel du fournisseur, les grèves, les mesures prises par les pouvoirs publics, les pannes de machines et/ou des dérangements, la pénurie de matières premières nécessaires, les semi-produits, l’appareillage, le carburant ou le transport, des choses et d’autres aussi bien si ces circonstances se produisent dans l’entreprise du fournisseur qu’auprès de sous-traitants.
10.2 Si la situation de force majeure excède les deux mois, ou s’il est certain que celle-ci durera plus de deux mois, les deux parties peuvent dissoudre le contrat pour la part qui n’est pas encore respectée par le fournisseur.
10.3 En cas de force majeure, le client n’a pas droit à une indemnité.
Article11 – Suspension et dissolution
11.1 Si le client ne respecte pas une obligation quelconque envers le fournisseur ou si celui-ci peut s’attendre raisonnablement à ce que le client ne respecte pas une obligation quelconque envers le fournisseur, ce dernier est habilité à suspendre l’exécution (ultérieure) de ses obligations du contrat au moyen d’une communication écrite, sans que le fournisseur soit tenu à quelque indemnité, des choses et d’autres sans préjudice de ses autres droits.
11.2 Au cas où le client:
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits appartiennent explicitement au fournisseur. Si le fournisseur développe des produits quelconques sur demande du client, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au fournisseur. Le client reconnaît ces droits et garantit qu’il s’abstiendra de toute violation relative à ces droits.
12.2 Le client obtient uniquement un droit d’utilisation non-exclusif et (aussi bien dans le sens contractuel que celui des produits) révocable et non-cessible aux droits de propriété intellectuelle précités pour la durée du contrat, seulement pour les buts résultant du contrat et à condition du respect intégral par le client de ses obligations du contrat et des présentes conditions. Ce droit d’utilisation ne peut pas être cédé en sous-licence par le client à des tiers, sauf si ceci a été convenu par écrit.
12.3 Les produits livrés par le fournisseur ne peuvent pas être multipliés, publiés ou communiqués par le client à des tiers d’une autre façon que celle sur la base de l’utilisation envisagée dans le contrat, sans l’autorisation préalable du fournisseur.
12.4 Si l’objet du contrat concerne un logiciel et/ou d’autres programmes, y compris l’interface graphique du fournisseur, en plus de ce qui précède, le client peut uniquement utiliser le logiciel mis à disposition par le fournisseur au profit de sa propre organisation conformément aux éventuelles conditions (de licence) associées. Le fournisseur est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel. Le client peut faire une seule sauvegarde du logiciel précité et ne peut pas procéder à une « rétroconception », sauf s’il a reçu l’autorisation écrite du fournisseur à cet effet.
12.5 Le fournisseur est le seul habilité à pourvoir les produits de noms, de marques (d’images), de codes et/ou d’autres expressions, afin de pouvoir reconduire l’origine des produits.
12.6 Le fournisseur préserve le client de recours sur des produits livrés et/ou fournis par le fournisseur concernant des recours basés sur des violations des droits de propriété intellectuelle qui sont valables en Belgique, à conditions que le client (a) informe immédiatement le fournisseur au sujet de l’existence et du contenu de l’action juridique; et (b) laisse entièrement le suivi de la cause, dont la prise de mesures, au fournisseur. Pour ce faire, le client collaborera avec le fournisseur pour les formalités nécessaires et, si nécessaire, permettra que l’obligation de garantie expire si la violation relève de changements que le client a effectué ou a fait effectuer aux produits, ainsi que lors de la violation des présentes conditions par le client.
12.7 S’il est constaté par une décision judiciaire finale en dernière instance que les produits du fournisseur violent un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers en Belgique ou au Grand-duché du Luxembourg, ou s’il existe un risque raisonnable pour qu’une violation se produise selon l’estimation du fournisseur, le fournisseur veillera si possible à ce que le client puisse continuer à utiliser les produits livrés ou fournis, par exemple (à la discrétion du fournisseur) par l’adaptation des éléments faisant infraction ou par l’acquisition d’un droit d’utilisation pour le client. Si selon son appréciation, le fournisseur ne peut pas ou pas autrement veiller d’une façon irraisonnable (financière) à ce que le client puisse continuer à utiliser les produits livrés, le fournisseur reprendra les produits livrés en créditant les frais d’achat avec déduction d’une compensation d’utilisation raisonnable. Le fournisseur procèdera uniquement à ce choix après concertation avec le client. Toute autre responsabilité ou obligation de garantie du fournisseur en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers est exclue.
Article13 – Discrétion
13.1 Le client et son personnel, ainsi que les entreprises et leur personnel qu’il fait intervenir, sont tenus de garder la discrétion et d’utiliser toutes les informations, dont le client est au courant ou pour lesquelles le client doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles, uniquement pour l’exécution du contrat.
13.2 Les informations confidentielles sont en tout cas : les données personnelles, les données qui peuvent permettre d’identifier des clients du fournisseur, des procédés de travail et des données d’entreprise du fournisseur et tout ce qui est mis à disposition par le fournisseur concernant le produit sur la base de droits (intellectuels) comme des concepts, des projets, des conseils, des simulations, des modèles, etc.
13.3 En cas d’infraction à ce qui précède dans le présent article, le client paie, par infraction, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une amende immédiatement exigible par le fournisseur à concurrence de 250.000 EUR, sans préjudice du droit du fournisseur d’exiger l’indemnisation totale.
Article14 – Différends et droit applicable
14.1 Seul le droit belge est applicable sur les présentes conditions ainsi que sur le contrat. L’application du Traité de Vienne est explicitement exclue à cet effet.
14.2 Si le fournisseur obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais relatifs à cette procédure sont à la charge du client.
14.3 Tous les différends qui pourraient se produire dans le cadre du contrat ou des présentes conditions doivent être soumis au tribunal de l’arrondissement d’Anvers, division Anvers, étant entendu que le fournisseur est habilité à introduire des créances sur le client auprès d’autres instances juridiques compétentes à prendre connaissance de telles créances.
REMA TIP TOP Belgique SPRL – Numéro BCE : 0718.928.960 – siège statutaire : Aartselaar.
Article 1 – Généralités
1.1 Les termes repris dans les présentes conditions générales (« Conditions ») ont la signification suivante :
- Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (que ceux-ci soient enregistrés ou non), y compris mais de façon non limitative les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les raisons sociales, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d’enregistrement comme dessin ou modèle, les octrois, les demandes d’octroi, les noms de domaines, le savoir-faire ainsi que les droits à des banques de données, à des programmes informations et à des semi-conducteurs et à l’interface graphique.
- Fournisseur : Rema Tip Top België SPRL et toutes ses filiales et tous les utilisateurs des présentes conditions.
- Client : toute personne physique ou morale, qui négocie la conclusion d’un contrat avec un fournisseur et/ou qui conclut un contrat avec un fournisseur concernant la livraison de produits par ce fournisseur.
- Contrat : un contrat entre le client et le fournisseur sur la base duquel le fournisseur livre des produits, quel qu’en soit le titre, y compris le contrat de services et le contrat de vente/d’achat.
- Produits : produits, services, droits d’usage et/ou conseils.
- Par écrit : par écrit et/ou par voie électronique.
- Jour(s) : jour(s) calendaire(s).
1.3 L’applicabilité des conditions générales du client, quel qu’en soit le nom, est explicitement refusée par le fournisseur.
1.4 La nullité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs disposition(s) reprise(s) dans les présentes conditions ou une partie d’une disposition ne change rien au fonctionnement et à la validité des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition nulle sera remplacée par une disposition valable qui se rapprochera au maximum des buts du contrat.
1.5 Si le fournisseur n’exige pas le respect strict des présentes conditions, il ne perd pas le droit d’exiger le respect concerné à un moment ultérieur ou dans un autre cas.
1.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne sont pas compatibles avec le type de contrat sur lequel les conditions sont d’application, les autres conditions restent entièrement d’application.
1.7 Le fournisseur est habilité à effectuer des modifications unilatérales dans les présentes conditions, lesquelles conditions modifiées seront valables dès la date annoncée et après que les conditions modifiées aient été envoyées au client.
Article 2 – Réalisation du contrat
2.1 Toutes les offres, les confirmations de commandes et déclarations faites par ou au nom du fournisseur sont uniquement adressées au client, elles ne peuvent pas être diffusées, elles sont valables comme un ensemble et ne peuvent pas acceptées de façon partielle, elles sont entièrement sans engagement, même si elles contiennent un délai d’acceptation et peuvent être révoquées par le fournisseur à tout moment, même après l’acceptation par le client. Les données qui y sont reprises sont uniquement fournies à titre indicatif.
2.2 Un contrat est uniquement valide s’il est signé et conclu par écrit par les deux parties ou si le fournisseur fait parvenir une confirmation de commande écrite au client, laquelle confirmation de commande vaut dans un tel cas comme une reproduction correcte et complète du contrat conclu entre le fournisseur et le client. Les contrats sont sous réserve de l’obtention de la confirmation par le fournisseur, notamment comme quoi la solvabilité du client est réelle.
2.3 Des suppléments ou des changements du contrat, y compris des conditions applicables sur les présentes conditions, sont uniquement valables si et pour autant qu’ils soit définis par écrit.
2.4 S’il n’y a pas de contrat conclu et s’il n’y a pas de confirmation de commande envoyée, alors les parties sont toutefois liées si le fournisseur a entamé l’exécution du contrat. Dans ce cas, la facture sera considérée comme la commande de l’acheteur et comme la reproduction correcte du contrat entre le fournisseur et le client.
2.5 Sauf s’il en est précisé autrement par écrit de façon explicite, une qualité usuelle dans la branche est fournie et les usages commerciaux normaux concernant les dimensions, les nombres et les unités commerciales sont considérés comme convenus.
2.6 Si le client n’accepte pas une offre du fournisseur, ce dernier est habilité à facturer tous les frais associés au client.
2.7 Le client n’est pas habilité à annuler entièrement ou partiellement le contrat. Si le client procède toutefois à l’annulation entière ou partielle, le fournisseur est habilité à facturer le montant total lié au contrat. L’application de l’article 1794 du Code civil est explicitement exclue.
Article 3 – Prix et paiement
3.1 Les prix proposés et convenus sont exprimés en Euro et la TVA exclue. Les autres frais (dont les frais de transport, les frais d’installation, les frais d’assurance) et les taxes, impôts et droits dus sur la base de la loi ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client. Le client subit le risque du cours de la monnaie en cas de paiement en monnaies étrangères.
3.2 Le fournisseur est habilité à facturer de manière périodique.
3.3 Le fournisseur est habilité à adapter le prix convenu, si le coût des éléments défini sur base de ceux-ci a augmenté. Ces éléments sont, entre autres, mais de façon non limitative, les matières premières, l’électricité et le gaz, les produits et les services obtenus de tiers, les salaires, les charges sociales et les primes d’assurance. Le fournisseur informera par écrit le client des hausses de prix.
3.4 Les paiements doivent être effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Tous les délais de paiement sont fatals et impératifs. Le client paiera les montants facturés sans retenues, réductions ou compensations et n’est pas habilité à suspendre une quelconque obligation de paiement vis-à-vis du fournisseur.
3.5 Le fournisseur est toujours habilité à demander un compte du client ou quelque forme de sûreté, dont, mais de façon non limitative, des droits de gage et des garanties bancaires.
3.6 En plus des compensations prévues dans la loi, le fournisseur est habilité à compenser ses créances sur des dettes du client avec des dettes relatives à des créances respectives sur des sociétés liées au client.
3.7 En cas de dépassement du délai de paiement, toutes les réductions fournies au client expirent, le client est immédiatement en défaut et toutes les créances du fournisseur sur le client, de quelque chef que ce soit, sont immédiatement exigibles. En outre, le client est redevable, dès le jour d’échéance de la facture, d’un intérêt de 1,5% par mois (entamé) sur le montant encore impayé jusqu’au moment du paiement du montant dû. En outre, en cas de paiement tardif, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à titre de recouvrement du montant dû sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 15% de la somme principale, TVA incluse, avec un minimum de 250 €, sans préjudice du droit du fournisseur d’exiger le remboursement des frais réels, si ces derniers sont supérieurs.
3.8 Les réclamations relatives à une facture doivent être introduites par écrit dans les 8 (huit) jours après la date de facturation auprès du fournisseur. Après ce délai, les réclamations ne sont plus prises en considération et le client perd son droit de réclamation. Une réclamation ne change rien à l’obligation de paiement.
Article 4 – Livraison et délai de livraison
4.1 Les livraisons sont effectuées ex-works (Incoterms 2010) depuis l’adresse de l’établissement du fournisseur ou à un lieu à indiquer par le fournisseur. Le transport par le fournisseur est toujours effectué aux frais et risques du client.
4.2 Le fournisseur est habilité à exécuter le contrat en diverses phases/livraisons.
4.3 Les délais de livraison convenus ne sont pas considérés comme des délais fatals. Lors du dépassement du délai de livraison ou s’il est évident que le délai de livraison sera dépassé, le fournisseur informera le client de la période estimée par laquelle le délai de livraison sera prolongé. En cas de dépassement du délai de livraison, le client n’aura pas droit à une quelconque indemnité ou à la dissolution, sauf en cas d’intention ou de faute grave du chef du fournisseur.
4.4 Si le fournisseur a besoin de données et/ou de moyens, qui doivent être fournis par le client, pour l’exécution du contrat, ou d’une sûreté relative à une obligation du contrat incombant au client, alors le délai de livraison prend cours à la date à laquelle les données et/ou les moyens nécessaires sont en possession du fournisseur ou lorsque le client a respecté l’obligation précisée envers le fournisseur ou le délai de livraison est prolongé de la durée du retard du respect des obligations précitées par le client.
4.5 Le produit vaut en tout cas comme livré par l’utilisation des produits ainsi que par la signature de la lettre de voiture ou du bon de commande par le destinataire.
4.6 Si le client n’achète pas ou pas à temps les produits, il sera en défaut sans mise en demeure. Dans ce cas, le fournisseur est habilité à stocker les produits aux frais et risques du client. Le client reste redevable des montants dus sur la base du contrat majorés des intérêts et des frais (à titre d’indemnité).
Article 5 – Exécution du contrat
5.1 La prestation de services par le fournisseur est qualifiée comme une obligation d’effort.
5.2 Le fournisseur exécute uniquement les travaux d’entretien, de service et d’installation, qui ont été convenus de manière explicite et écrite. Si une description des travaux manque, seuls les travaux usuels relevant de la branche du fournisseur sont exécutés. Le client est tenu de prendre en charge, à ses propres frais toutes les autres livraisons, tous les autres travaux, toutes les adaptations architectoniques et tous les dispositifs comme, entre autres, ceux d’électriciens, de menuisiers, de maçons, de peintres, de plâtriers, de forgerons, etc.
5.3 En ce qui concerne l’exécution du contrat, le fournisseur est habilité à passer des commandes à des tiers, même au nom et à la charge du client. Le fournisseur est également habilité à résilier entretemps le contrat. Si le fournisseur a déjà entamé l’exécution, il paie au client les frais raisonnables liés au transfert à un autre fournisseur, sauf en cas de force majeure comme précisée dans l’article 10.
5.4 Le client est tenu de fournir tous les dispositifs, toutes les données et informations qui sont nécessaires/utiles pour une exécution adéquate du contrat, et ce à temps et correctement. Il est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la fiabilité des données et informations fournies par ses soins au fournisseur.
5.5 Le client est tenu de mettre à disposition à temps toutes les licences, exemptions et autres dispositions pour l’exécution du contrat.
5.6 Les frais supplémentaires en raison d’un manquement du client, dont mais non de façon limitative une violation des articles 4.4, 5.4 ou 5.5 sont facturés au client.
5.7 Le client n’est pas habilité à céder ce contrat et/ou les droits et obligations en résultant, partiellement ou entièrement, à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur.
5.8 Le fournisseur est tenu de respecter la législation et la réglementation valables concernant la politique de sanction belge et européenne. Conformément à cette législation et à cette réglementation, le fournisseur ne livre pas de produits ou de services à (des clients domiciliés ou actifs dans) des pays qui sont repris dans la liste des pays de sanction, vers lesquels la livraison n’est pas autorisée dans le cadre de cette réglementation.
5.9 Il est également interdit au client de relivrer ou revendre des produits livrés par le fournisseur en dépit de la législation (inter)nationale et de la réglementation précisées dans l’alinéa précédent. Le fournisseur n’est pas responsable d’une éventuelle revente ou relivraison de produits livrés par le fournisseur en dépit de la législation et de la réglementation valables.
5.10 Le fournisseur est habilité à retirer une offre, à refuser une livraison et à mettre fin à un contrat s’il suspecte que la législation et la réglementation visées dans les articles 5.8 et 5.9 concernant les pays de sanction ne seront pas ou pas entièrement respectées vis-à-vis de produits livrés ou encore à livrer.
Article 6 – Conditions de location et d’utilisation
6.1 En plus de ce qui est précisé dans les présentes conditions, les éléments suivants sont valables si des produits sont loués au client ou mis à disposition d’une autre façon, de quelque chef que ce soit.
6.2 Sauf s’il en a été convenu autrement, le client est seulement habilité à (faire) utiliser les produits en Belgique et dans le Grand-duché du Luxembourg.
6.3 Tous les frais relatifs au transport et à la livraison (y compris l’installation) des produits sont à la charge du client.
6.4 Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour la livraison des produits en état prêt à l’utilisation. A titre de preuve de la livraison des produits, le client est tenu de signer un document fourni par le fournisseur, dans lequel le client est également tenu d’indiquer et de préciser les (éventuels) défauts relatifs aux produits.
6.5 Le client réceptionnera les produits loués lors de la livraison et gardera ceux-ci conformément aux dispositions du contrat pour le fournisseur étant le propriétaire. Les parties partent du principe qu’il s’agit de produits mobiliers. Le client veille à ce que ceux-ci ne soient aucunement liés à de quelconques produits mobiliers ou immobiliers, de manière à ce qu’ils perdent leur indépendance en raison de contrôle, de mélange ou d’incorporation.
6.6 Si un tiers souhaite exercer un droit quelconque vis-à-vis des produits, le client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur et d’informer directement le tiers concerné du droit de propriété du fournisseur.
6.7 Il est interdit au client d’aliéner, ou d’établir un droit de gage ou une autre sûreté quelconque, un droit professionnel ou un droit limité sur les produits. Sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur, le client ne peut pas laisser utiliser ou céder entièrement ou partiellement les produits à un tiers, quel qu’en soit le titre, et il ne peut pas céder ses droits résultant de ce contrat à un tiers.
6.8 Le client est responsable d’une utilisation adéquate et de la surveillance des produits et s’oblige envers le fournisseur à utiliser les produits raisonnablement, conformément à leur destination, aux indications d’utilisation applicables et aux prescriptions éventuellement valables des pouvoirs publics. Le client ne peut pas (faire) modifier ou adapter les produits ou incorporer des éléments aux produits.
6.9 Le fournisseur n’est pas responsable d’un dommage direct ou indirect occasionné par (l’utilisation des) produits par le client, ses employé(e)s ou des tiers, ainsi que d’un dommage résultant d’une éventuelle défectuosité ou inaptitude des produits. Le client préserve le fournisseur de tous les recours de tiers concernant le dommage précité.
6.10 Le client veille à ce que les produits et le dommage précité dans l’article 6.9 soient couverts par une assurance conclue ou à conclure à ses propres frais.
6.11 Le client supporte les risques de dommage et de la perte entière ou partielle le cas échéant de la disparition des produits. En cas de dommage, de perte ou de disparition, le client est tenu de le communiquer immédiatement au fournisseur.
6.12 En cas de perte entière ou de disparition des produits, le contrat prendra immédiatement fin et le client sera redevable d’une indemnité immédiatement exigible au fournisseur, sans préjudice des autres droits du fournisseur résultant du contrat :
a. le total des montants de location, qui ne sont pas encore avérés, dont le client aurait été redevable en cas de continuation du contrat, majoré
b. du montant, repris dans les livres du fournisseur, de la valeur résiduelle calculée des produits lors de la conclusion du contrat, à la fin de la période de location convenue.
6.13 Nonobstant la façon selon laquelle le contrat prend fin, à l’exception des cas précisés dans l’article 6.12, le client est tenu de rendre immédiatement les produits de manière complète, prêts à l’utilisation et en bon état d’entretien et sans dommage, au fournisseur à la fin du contrat à ses propres frais et risques à un lieu à indiquer par le fournisseur.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 La propriété des produits livrés par le fournisseur est transférée au client, une fois que celui-ci a entièrement respecté tout ce dont il est redevable envers le fournisseur en vertu de quelque contrat ou d’une autre façon.
7.2 Si et pour autant que le fournisseur soit propriétaire des produits, le client n’est pas habilité à vendre les produits, à les louer ou à les céder pour utilisation, à les donner en gage ou à les grever d’une autre façon, autrement que lors d’une gestion d’entreprise normale.
7.3 Le fournisseur est habilité à accéder librement aux produits ressortant de sa propriété. Le client offrira au fournisseur toute collaboration afin de permettre au fournisseur d’exercer la réserve de propriété susmentionnée dans l’article 7.1 par la reprise des produits, y compris l’éventuel démontage nécessaire.
7.4 Si et pour autant que le fournisseur est propriétaire des produits, le client informera immédiatement le fournisseur si ceux-ci risque d’être saisis ou si un recours est fait autrement sur les produits (une partie de ceux-ci). Le client doit également attirer l’attention du tiers sur les droits (de propriété) du fournisseur.
7.5 Le client est tenu d’assurer les produits livrés sous réserve de propriété et de les maintenir assurés contre des dommages et le vol, et il fournira les polices à la première demande du fournisseur à titre de consultation.
7.6 Le fournisseur est habilité irrévocablement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, à reprendre les produits livrés sous réserve de propriété, en les enlevant ou les faisant enlever du lieu où ils se trouvent, si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si le fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le client ne pourra pas respecter ces obligations et qu’il ne sera pas capable de fournir une sûreté adéquate.
Article 8 – Réclamations et garantie
8.1 Sur peine de nullité de droit, une réclamation relative à des défauts visibles (qualité ou quantité) doit être effectuée immédiatement après la découverte, mais au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des produits, par lettre recommandée et avec communication des raisons. Sur peine de nullité de droit, les réclamations relatives à des défauts invisibles doivent être effectuées immédiatement, mais au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la découverte, par lettre recommandée et avec communication des raisons.
8.2 Les actions juridiques doivent être introduites sous 1 (un) an après la réclamation à temps, sous peine de nullité.
8.3 Sans préjudice des limitations reprises dans les conditions, le fournisseur veille à la solidité du produit qu’il livré, de la construction qu’il a utilisée et de la qualité du matériau utilisé à cet effet, pendant une période d’un (1) an après la livraison ; à condition que la construction et le choix du matériau soient définies par le fournisseur et sauf si le produit a été fabriqué par un tiers, auquel cas la garantie est limitée à celle fournie par le tiers au fournisseur.
8.4 Ne sont pas repris dans la garantie : les produits qui n’étaient pas nouveaux au moment de la livraison et si des défauts se produisent suite à des données incorrectes fournies par le client, à des changements effectués par des tiers aux produits, au traitement du produit, à une mauvaise manipulation, à un après-traitement inadéquat ou à un entretien inapproprié (même s’il n’y a pas d’après-traitement ou pas d’entretien) du produit y compris suite à un matériau impropre ou à une utilisation autre que normale, à un stockage incorrect, à une usure, à une négligence, à une surcharge ; à des éléments, à des modifications, à des adaptations et à des ajouts effectués au produit par quelqu’un d’autre que le fournisseur préalablement au/ou après le contrat, suite à un accident et à toute cause se situant en dehors du produit.
8.5 Le client ne peut pas emprunter des droits à des informations ou des conseils fournis par le fournisseur qui ne sont pas liés au contrat ou aux produits.
8.6 La responsabilité du fournisseur ne peut pas être engagée pour des défauts se produisant à cause d’une utilisation incorrecte du produit ou par des actes, dont sont compris en tout cas : les adaptations, les modifications, le montage, la réparation et le transport du produit, non effectués par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable non plus de défauts résultant d’accidents, qui ne peuvent pas être imputés au fournisseur.
8.7 Le fournisseur veille à ce que les produits répondent aux exigences et normes usuelles dans la branche pour l’utilisation du produit en Belgique et dans le Grand-duché de Luxembourg. Seules des dérogations essentielles de dessins convenus par écrit, de descriptions techniques, d’illustrations, de couleurs, de dimensions, d’indications de poids, d’indications de matériaux, de nombres, de plannings, d’actions, de descriptions d’itinéraires donnent le droit au client d’introduire une réclamation, ou de demander le remplacement, le remboursement du dommage ou quelque autre droit.
8.8 Le client reconnaît que les conseils et les simulations du fournisseur sont basés sur des hypothèses et qu’ils (elles) ne sont donc qu’une approximation de la réalité. Le fournisseur n’est pas responsable d’un dommage suite à une hypothèse dérogeant à la réalité.
8.9 À condition qu’une réclamation soit faite conformément à ce qui est précisé dans le présent article et de manière fondée, le fournisseur remplacera gratuitement le produit contre renvoi du produit défectueux, ou réparera le produit concerné, telle chose selon le libre choix du fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit de livrer des produits comparables et d’utiliser des éléments neufs et/ou utilisés. En respectant une des prestations susmentionnées, le fournisseur s’est acquitté entièrement de ses obligations (de garantie).
8.10 En cas de réclamation non-fondée, les frais associés sont à la charge du client.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Le fournisseur n’est pas responsable d’un dommage subi par le client ou par des tiers, sauf si ce dommage est la conséquence directe d’une intention ou d’une volonté délibérée du fournisseur.
9.2 Sans préjudice de ce qui est précisé dans l’alinéa précédent, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client est limitée dans tous les cas au montant qui est remboursé en fonction des polices d’assurance du fournisseur. Pour autant, quelle qu’en soit la raison, que la compagnie d’assurance ne procède pas au remboursement, la responsabilité du fournisseur est limitée à maximum à 15 % de la valeur de la facture de la partie du contrat, dont résulte la responsabilité.
9.3 Le fournisseur n’est aucunement responsable d’un dommage indirect, tel que d’un dommage consécutif, d’un dommage suite à un retard et d’une perte de bénéfice ou du volume d’affaires.
9.4 Le client préservera le fournisseur de tous les recours de tiers se rapportant directement ou indirectement aux (à l’utilisation des) produits et il remboursera au fournisseur tout dommage que le fournisseur subit suite à de tels recours.
Article 10 – Force majeure chez le fournisseur
10.1 Si le fournisseur est empêché par la force majeure de respecter ses obligations envers le client, le délai pendant lequel le fournisseur doit respecter ses obligations est prolongé. La force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté du fournisseur, dont mais de façon non limitative les catastrophes naturelles, les empêchements commerciaux et de transport, la maladie du personnel du fournisseur, les grèves, les mesures prises par les pouvoirs publics, les pannes de machines et/ou des dérangements, la pénurie de matières premières nécessaires, les semi-produits, l’appareillage, le carburant ou le transport, des choses et d’autres aussi bien si ces circonstances se produisent dans l’entreprise du fournisseur qu’auprès de sous-traitants.
10.2 Si la situation de force majeure excède les deux mois, ou s’il est certain que celle-ci durera plus de deux mois, les deux parties peuvent dissoudre le contrat pour la part qui n’est pas encore respectée par le fournisseur.
10.3 En cas de force majeure, le client n’a pas droit à une indemnité.
Article11 – Suspension et dissolution
11.1 Si le client ne respecte pas une obligation quelconque envers le fournisseur ou si celui-ci peut s’attendre raisonnablement à ce que le client ne respecte pas une obligation quelconque envers le fournisseur, ce dernier est habilité à suspendre l’exécution (ultérieure) de ses obligations du contrat au moyen d’une communication écrite, sans que le fournisseur soit tenu à quelque indemnité, des choses et d’autres sans préjudice de ses autres droits.
11.2 Au cas où le client:
- est déclaré en faillite, est autorisé à la procédure relative à la Loi de la continuité d’entreprises, demande lui-même la faillite ou un sursis de paiement ou l’autorisation du Règlement collectif de dettes pour des personnes physiques, s’il procède au renon de mobiliers, ou s’il fait l’objet d’une certaine procédure d’insolvabilité ou si une saisie est pratiquée sur son patrimoine (sur une partie de celui-ci) ;
- est mis sous curatelle ou perd d’une autre façon sa capacité disposer de son patrimoine ou de parties de celui-ci ;
- procède à une grève ou à la cession de son entreprise ou d’une partie de celle-ci, y compris l’apport de son entreprise dans une société à fusionner ou déjà existante, ou s’il procède au changement du but de son entreprise ;
- décède ;
- ne respecte pas, pas à temps, pas dûment une obligation en vertu/sur la base du contrat ou des conditions.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits appartiennent explicitement au fournisseur. Si le fournisseur développe des produits quelconques sur demande du client, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au fournisseur. Le client reconnaît ces droits et garantit qu’il s’abstiendra de toute violation relative à ces droits.
12.2 Le client obtient uniquement un droit d’utilisation non-exclusif et (aussi bien dans le sens contractuel que celui des produits) révocable et non-cessible aux droits de propriété intellectuelle précités pour la durée du contrat, seulement pour les buts résultant du contrat et à condition du respect intégral par le client de ses obligations du contrat et des présentes conditions. Ce droit d’utilisation ne peut pas être cédé en sous-licence par le client à des tiers, sauf si ceci a été convenu par écrit.
12.3 Les produits livrés par le fournisseur ne peuvent pas être multipliés, publiés ou communiqués par le client à des tiers d’une autre façon que celle sur la base de l’utilisation envisagée dans le contrat, sans l’autorisation préalable du fournisseur.
12.4 Si l’objet du contrat concerne un logiciel et/ou d’autres programmes, y compris l’interface graphique du fournisseur, en plus de ce qui précède, le client peut uniquement utiliser le logiciel mis à disposition par le fournisseur au profit de sa propre organisation conformément aux éventuelles conditions (de licence) associées. Le fournisseur est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel. Le client peut faire une seule sauvegarde du logiciel précité et ne peut pas procéder à une « rétroconception », sauf s’il a reçu l’autorisation écrite du fournisseur à cet effet.
12.5 Le fournisseur est le seul habilité à pourvoir les produits de noms, de marques (d’images), de codes et/ou d’autres expressions, afin de pouvoir reconduire l’origine des produits.
12.6 Le fournisseur préserve le client de recours sur des produits livrés et/ou fournis par le fournisseur concernant des recours basés sur des violations des droits de propriété intellectuelle qui sont valables en Belgique, à conditions que le client (a) informe immédiatement le fournisseur au sujet de l’existence et du contenu de l’action juridique; et (b) laisse entièrement le suivi de la cause, dont la prise de mesures, au fournisseur. Pour ce faire, le client collaborera avec le fournisseur pour les formalités nécessaires et, si nécessaire, permettra que l’obligation de garantie expire si la violation relève de changements que le client a effectué ou a fait effectuer aux produits, ainsi que lors de la violation des présentes conditions par le client.
12.7 S’il est constaté par une décision judiciaire finale en dernière instance que les produits du fournisseur violent un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers en Belgique ou au Grand-duché du Luxembourg, ou s’il existe un risque raisonnable pour qu’une violation se produise selon l’estimation du fournisseur, le fournisseur veillera si possible à ce que le client puisse continuer à utiliser les produits livrés ou fournis, par exemple (à la discrétion du fournisseur) par l’adaptation des éléments faisant infraction ou par l’acquisition d’un droit d’utilisation pour le client. Si selon son appréciation, le fournisseur ne peut pas ou pas autrement veiller d’une façon irraisonnable (financière) à ce que le client puisse continuer à utiliser les produits livrés, le fournisseur reprendra les produits livrés en créditant les frais d’achat avec déduction d’une compensation d’utilisation raisonnable. Le fournisseur procèdera uniquement à ce choix après concertation avec le client. Toute autre responsabilité ou obligation de garantie du fournisseur en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers est exclue.
Article13 – Discrétion
13.1 Le client et son personnel, ainsi que les entreprises et leur personnel qu’il fait intervenir, sont tenus de garder la discrétion et d’utiliser toutes les informations, dont le client est au courant ou pour lesquelles le client doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles, uniquement pour l’exécution du contrat.
13.2 Les informations confidentielles sont en tout cas : les données personnelles, les données qui peuvent permettre d’identifier des clients du fournisseur, des procédés de travail et des données d’entreprise du fournisseur et tout ce qui est mis à disposition par le fournisseur concernant le produit sur la base de droits (intellectuels) comme des concepts, des projets, des conseils, des simulations, des modèles, etc.
13.3 En cas d’infraction à ce qui précède dans le présent article, le client paie, par infraction, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une amende immédiatement exigible par le fournisseur à concurrence de 250.000 EUR, sans préjudice du droit du fournisseur d’exiger l’indemnisation totale.
Article14 – Différends et droit applicable
14.1 Seul le droit belge est applicable sur les présentes conditions ainsi que sur le contrat. L’application du Traité de Vienne est explicitement exclue à cet effet.
14.2 Si le fournisseur obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais relatifs à cette procédure sont à la charge du client.
14.3 Tous les différends qui pourraient se produire dans le cadre du contrat ou des présentes conditions doivent être soumis au tribunal de l’arrondissement d’Anvers, division Anvers, étant entendu que le fournisseur est habilité à introduire des créances sur le client auprès d’autres instances juridiques compétentes à prendre connaissance de telles créances.